Conditions Générales de Vente (CGV) – Auvergne Couleurs
1. Identification de l’entreprise
AUVERGNE COULEURS
EURL au capital social de 100 €
Siège social : 26 Rue Bernard Brunhes, 63100 Clermont-Ferrand
SIREN : 920 573 318 – RCS Clermont-Ferrand
Numéro de TVA intracommunautaire : FR83920573318
Dirigeant : M. Yassine Bengalla
📞 07 67 83 48 16
📧 auvergne.couleurs@gmail.com
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d’exécution des prestations de travaux de plâtrerie, peinture, rénovation et services associés proposés par Auvergne Couleurs, ainsi que les droits et obligations réciproques de l’entreprise et de ses clients.
3. Devis et commandes
Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit détaillant les prestations, matériaux, délais et prix.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis et, le cas échéant, versement d’un acompte de 30 % du montant total.
Les travaux ne débuteront qu’après réception de l’acompte.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou espèces (dans les limites légales).
Le solde est dû à la réception du chantier.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Délais et exécution des travaux
Les délais d’exécution sont indiqués à titre prévisionnel et peuvent varier selon les conditions d’approvisionnement, les contraintes techniques et la météo.
Auvergne Couleurs s’engage à informer le client de tout retard éventuel.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir l’accès aux locaux et installations nécessaires à l’exécution des travaux.
Respecter les conditions d’hygiène et de sécurité.
Déclarer, le cas échéant, les travaux auprès de sa copropriété ou de l’administration compétente.
7. Garanties et responsabilités
Les travaux réalisés par Auvergne Couleurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie décennale lorsqu’elle s’applique (selon la nature des travaux).
La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’entretien défaillant ou de modification des ouvrages sans son accord.
8. Réception des travaux
La réception des travaux est effectuée contradictoirement entre les deux parties.
Toute réserve doit être notifiée par écrit lors de cette réception.
À défaut de réserve, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
9. Rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si :
les travaux ont commencé avant la fin du délai avec son accord écrit,
ou s’il s’agit de travaux urgents de réparation ou d’entretien.
10. Protection des données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des devis, commandes et factures. Elles sont destinées exclusivement à Auvergne Couleurs.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : auvergne.couleurs@gmail.com.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui de Clermont-Ferrand.
Le client particulier peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.